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Faut-il ou non déclarer son compte Paypal ?

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Le 29 octobre 2013

La nouvelle ne vous aura sans doute pas échappé : un particulier a été condamné par le tribunal administratif de Pau pour fraude fiscale. Pourquoi ? Parce qu’il possédait un compte PayPal qui n’avait pas été déclaré à l’administration.

Il est donc de bon ton de s’interroger sur la nécessité de déclarer votre compte Paypal au fisc. La justice considère en effet qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

Précisons cependant que l’internaute français condamné n'utilisait pas Paypal comme la majorité des internautes. En effet, ce contribuable réalisait d'importantes transactions via Internet générant d’importants bénéfices (non déclarés) de plus de 50 000€ en 2006 et de plus de 60 000€ en 2007. Et c’est donc à l'occasion d'un contrôle fiscal que les impôts ont prononcé une amende "pour absence de déclaration de comptes ouverts à l'étranger".

Et face à cette rare situation, la Direction Générale des Finance Publiques a tenu à réagir :
« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisé (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes ».

En résumé, si vous possédez un compte de paiement en ligne pour des achats, rien ne vous oblige à le déclarer. En revanche, si vous recevez de l'argent sur ce compte ou qu'il affiche un solde positif, vous devez en aviser l'administration fiscale.
A noter tout de même que s'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, il n’est pas utile de déclarer son compte PayPal. Cependant, si ce compte est relié à votre compte bancaire et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, la réponse est OUI, il faut le déclarer à l'administration fiscale.

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