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E-commerce : le droit de rétractation

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Le 31 juillet 2012

E-commerce, et si le droit de rétractation passait de 7 à 14 jours ?

Le droit de rétractation, qu’est-ce que c’est ?
En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Exercé dans certains délais, il donne lieu à un remboursement par le commerçant du produit ou de la prestation de service commandé.


Le droit de rétractation évolue
Les cyber consommateurs disposeront de deux semaines pour changer d'avis après un achat à distance dans toute l'Europe, mais devront, en échange, assumer les frais de retour ! C’est en 2014 au plus tard que le consommateur qui effectue un achat sur un site web européen aura deux fois plus de temps pour se rétracter (14 jours contre 7 jours actuellement), suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 juillet dernier.

En France, ce nouveau délai de rétractation est d'ores et déjà pris en compte par le projet de loi renforçant les droits des consommateurs, en discussion au Sénat, et sera effectif dans le courant de cette année. Une affaire à suivre sur laquelle AchatVille ne manquera pas de vous informer.

En tant que e-commerçants, que pensez-vous de cette nouvelle directive sur l’allongement du droit de rétractation des consommateurs ?

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